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Dispositions Fédérales COVID 19 - Note n°51 : Pass Sanitaire et Vaccination, à partir du 10 septembre 2021

La définition d’un établissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Sont notamment concernés par la présentation du pass sanitaire, les ERP :
- De type L (salles de réunion, de quartier, réservées aux associations) ;
- De type X (établissements sportifs clos et couverts, salles omnisports, salles polyvalentes etc.) ;
- De type PA (plein air) ;
- Etc.

 

Les différentes étapes du pass sanitaire
Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est exigé pour :

  • L’ensemble des majeurs y compris les salariés et bénévoles exerçant des fonctions d’encadrement dans les ERP ;
  • Les salariés des comités départementaux et des ligues régionales travaillant dans les ERP susmentionnés doivent présenter un pass sanitaire afin de pénétrer dans leur lieu de travail.

A partir du 30 septembre :

  • Les pratiquants mineurs à partir de 12 ans devront à leur tour présenter un pass sanitaire pour entrer dans un ERP.
  • Les mineurs ayant 12 ans au cours de la saison sportive disposeront d’un délai de deux mois à compter de leur date anniversaire pour se mettre en conformité avec le pass sanitaire.
  • Dans cet intervalle, ils n’auront pas besoin de faire des tests PCR, antigéniques ou des autotests certifiés pour accéder à l’ERP.

 

Le contrôle du pass sanitaire
Pour entrer dans l’ERP, les participants (joueurs, entraineurs, officiels, ...), les visiteurs, les spectateurs, les clients doivent fournir soit :

  • Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test antigénique ou PCR ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé, réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement ou à l’évènement ;
  • L’attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
  • Le certificat de rétablissement de la Covid-19 (c'est à dire la production d'un résultat de test positif de plus de deux semaines et de moins de six mois) ;
  • Le certificat de contre-indication à la vaccination (au 10 septembre 2021, le QR Code n’est pas encore généré pour les personnes ayant des contre-indications à la vaccination).

Ces documents doivent être présentés en format numérique ou en format papier.
Seules les forces de l’ordre peuvent vérifier l’identité de la personne présentant son pass sanitaire.


Lors des compétitions sportives, la Fédération recommande de séparer l’entrée grand public de l’entrée pour les équipes.
A l’entrée de l’ERP, le référent Covid-19 ou Manager Covid-19 ou le délégué de club est chargé de contrôler le pass sanitaire des délégations sportives et de certifier à l’arbitre qu’il n’y a aucun problème.


Les responsables du contrôle du pass sanitaire (gestionnaires de l’établissement, organisateur de l’évènement, association sportive désignée etc.) doivent tenir un registre comprenant le jour et l’heure du contrôle ainsi que le nom de la personne responsable du contrôle, sans contenir d’autres données nominatives. Ce document peut être demandé par la collectivité ou les forces de l’ordre.

 

Le contact tracing
Les collectivités territoriales peuvent l’imposer (obligation d’avoir une liste de l’ensemble des personnes présentes lors des séances d’entrainement) et les clubs peuvent eux-mêmes, via l’application TousAntiCovid Signal (sur l’application TousAntiCovid), recommander à leurs adhérents de scanner le QR Code de l’établissement s’il existe. Le cas échéant, un cahier de rappel en format papier peut être mis en place et rempli par les présents.


A noter que le mouvement sportif travaille en étroite collaboration avec le Ministère des Sports pour trouver une solution permettant d’alléger le contrôle systématique des licenciés. Des précisions seront prochainement apportées.


Rappel des sanctions encourues
➢ En cas d’absence de contrôle du pass sanitaire :

  • Les responsables s’exposent à une amende de 1000€,
  • Le lieu pourra être fermé pendant sept jours maximum,
  • En cas de manquement à plusieurs reprises sur 45 jours : un an d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

➢ En cas de présentation d’un pass sanitaire frauduleusement acquis : 135€ d’amende et 1500€ d’amende en cas de récidive voire six mois d’emprisonnement en cas de 3è récidive dans le mois.

 

Port du masque
Le pass sanitaire permet de lever l’obligation du port du masque lorsque toutes les personnes y sont soumises. Néanmoins,
l’organisateur, la municipalité et le préfet peuvent l’imposer.
Le Bureau Fédéral, lors de sa réunion du 9 septembre 2021 a décidé :

  • D’imposer le port du masque à tous les officiels de la table de marque des divisions Haut-Niveau ;
  • D’imposer le port du masque aux arbitres se rendant à la table de marque ;
  • De fortement recommander le port du masque à tous les officiels de la table de marque dans les autres divisions..

 

Vestiaires
L’accès aux vestiaires est autorisé pour tous les publics. Malgré cela, il convient de limiter au mieux le nombre de présents dans les vestiaires au même moment, puisqu’il s’agit d’une zone sans port du masque, moins aérée et souvent exiguë.

 

Cas positifs à la Covid-19
Les personnes testées positives à la Covid-19 sur le territoire national doivent s’isoler pour une période de 10 jours. Les personnes cas contact vaccinées qui sont testées négatives à la Covid-19 n’ont pas besoin de s’isoler. Par contre, les personnes cas contact immunodéprimées ou qui ne sont pas vaccinées doivent dans tous les cas s’isoler pendant 10 jours.

 

 

Ce qu’il faut retenir :

- Obligation de présenter le pass sanitaire dès le premier entrant d’un établissement recevant du public, pour tous ;
- Obligation de présenter un pass sanitaire pour les mineurs à partir de 12 ans, au 30 septembre ;
- Délai de deux mois, pour les mineurs ayant 12 ans dans la saison sportive, à compter de leur date anniversaire, pour se mettre en conformité avec le pass sanitaire ;
- Les mesures sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021 minimum (fin de l’état d’urgence).

 

En savoir plus sur l'auteur

Christophe G.

Bureau (Vice Président)Conseil d'Administration (Vice Président)Commissions (Responsable Commission Technique et Sportive U7 à U17, Responsable Commission Communication)Staff (U20-M - U17M1)