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Dispositions Fédérales COVID 19 - Note n°56 : Pass Sanitaire

Le pass sanitaire

Jusqu’au 31 juillet 2022, le Premier ministre peut, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, subordonner à la présentation du pass sanitaire l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements.

A date, la présentation du pass sanitaire à l’entrée des établissements sportifs est toujours obligatoire à partir de 12 ans et deux mois.

Dans une ordonnance datée du 29 octobre 2021, le Conseil d'Etat a permis la réintégration des autotests certifiés par un professionnel de santé au titre du pass sanitaire.

Le pass sanitaire peut alors revêtir la forme :

  • Du résultat d’un examen de dépistage, d’un test antigénique, PCR ou autotest certifié par un professionnel de santé réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement ou à l’évènement ;
  • D’une attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
  • D’un certificat de rétablissement de la Covid-19 (c'est à dire la production d'un résultat de test positif de plus de deux semaines et de moins de six mois) ;
  • D’un certificat de contre-indication à la vaccination établi par un médecin, sur un formulaire homologué.

Les personnes titulaires d’un certificat médical de contre-indication doivent l’adresser au service médical de l’organisme d’assurance maladie auquel elles sont attachées :

  • Afin qu’un contrôle soit réalisé ;
  • Afin de se voir délivrer le justificatif attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

En aucun cas, une attestation sur l’honneur, individuelle ou collective, ne peut être utilisée pour s’exonérer de la présentation d’un pass sanitaire ou justifier être en règle.

Toutes les informations sur : Site fédéral - Présentation Covid

 

 

Ce qu’il faut retenir :

• Poursuite de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• Prolongation de la possibilité d’avoir recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 (loi 10 novembre 2021) ;
• Réintégration de l’autotest certifié par un professionnel de santé au titre du pass sanitaire.

 

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En savoir plus sur l'auteur

Christophe G.

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