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Dispositions Fédérales COVID 19 - Note n°50 : Pass Sanitaire et Vaccination, depuis le 9 août 2021

Suite à la reprise épidémique sur le territoire, de nouvelles obligations liées au pass sanitaire ont été renforcées dès le 21 juillet et depuis le 9 août avec de nouvelles étapes.


Les différentes étapes du pass sanitaire
A partir du 9 août 2021, dans le cadre de la loi et du décret en vigueur :
➢ Suppression du seuil de 50 personnes pour l’application des obligations liées au pass sanitaire dans les établissements recevant du public de type X (intérieur) et PA (plein air)
= obligatoire dès le 1er entrant majeur, à l’exception des salariés et bénévoles ;

A partir du 30 août 2021 :
➢ Le pass sanitaire sera exigé pour l’ensemble des majeurs y compris les salariés et bénévoles exerçant des fonctions d’encadrement dans les ERP ;

A partir du 30 septembre (sous réserve d’une nouvelle date reportée par le Gouvernement) :
Les pratiquants mineurs à partir de 12 ans devront à leur tour présenter un pass sanitaire pour entrer dans un ERP.
➢ A noter que le Bureau Fédéral se prononcera sur les modalités d’application de cette mesure pour les jeunes licenciés ayant 12 ans en cours de saison.


Le contrôle du pass sanitaire
Lorsque le pass sanitaire est exigé, les participants (joueurs, entraineurs, officiels, ...), les visiteurs, les spectateurs, les clients doivent fournir soit :

  • Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test antigénique ou PCR ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé, réalisé moins de 72h avant l’accès à l’établissement ou à l’évènement ;
  • L’attestation de vaccination (statut vaccinal complet) ;
  • Le certificat de rétablissement de la Covid-19 (c'est à dire la production d'un résultat de test positif de plus de deux semaines et de moins de six mois).

Ces documents doivent être présentés à l'entrée public en format numérique ou en format papier.
Seules les forces de l’ordre peuvent vérifier l’identité de la personne présentant son pass sanitaire.

A noter que le mouvement sportif travaille en étroite collaboration avec le Ministère des Sports pour trouver une solution permettant d’alléger le contrôle systématique des licenciés. Des précisions seront prochainement apportées.

Un plan de contrôle sera mis en place pour vérifier la manière dont les établissements concernés contrôlent le pass sanitaire. Les gestionnaires des lieux concernés par le pass pourront être mis en demeure par l’autorité administrative de se plier aux obligations liées au contrôle du pass sanitaire dans un délai de 24h. Ils s‘exposent en outre à une amende de 1000 €. En cas de non-respect, le lieu pourra être fermé pendant sept jours maximum.
En cas de manquement à plusieurs reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourt un an d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

De même, le fait pour toute personne de présenter un pass sanitaire frauduleusement acquis entrainera une amende de 750€ forfaitisée à 135€. En cas de récidive dans les deux semaines, cette amende passera à 1500€. Six mois d’emprisonnement sont prévus en cas de troisième récidive dans le mois.


Les autres mesures
Le pass sanitaire permet de lever l’obligation du port du masque lorsque toutes les personnes y sont soumises.
Néanmoins, l’organisateur peut l’imposer.
Le Bureau Fédéral, consulté à distance le 26 juillet 2021, a décidé de ne pas prendre de mesure plus contraignante lors de l’organisation des compétitions et manifestations fédérales.

Des mesures plus contraignantes pourront toutefois toujours être adoptées au niveau local par les préfets et maires.


En outre-mer, l’état d’urgence sanitaire a été de nouveau décrété à La Réunion depuis le 14 juillet et a été renforcé en Martinique avec la fermeture des ERP pour au moins 3 semaines à compter du 10 août. La Guadeloupe est confinée de nouveau depuis le 2 août dernier et ce pour trois semaines.


Les personnes infectées présentes sur le territoire national devront s’isoler de manière obligatoire pendant 10 jours, indépendamment du franchissement de frontières. L’obligation ne concerne pas les cas contacts.
Une émission automatique de notification d’obligation d’isolement sera réalisée en cas d’identification dans SIDEP comme personne infectée.


Le contrôle aux frontières sera renforcé afin de limiter la diffusion épidémique. Les pays seront classés en différentes catégories en fonction de l’épidémie.
En parallèle, les contraintes seront levées pour les personnes vaccinées, peu importe le pays de provenance.

 

 

Ce qu’il faut retenir :
- Entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 relatifs à la gestion de la crise sanitaire ;
- Pass sanitaire exigé dès le premier entrant d’un établissement recevant du public ;
- Obligation de présenter un pass sanitaire différée pour les mineurs à partir de 12 ans et pour les salariés et bénévoles exerçant dans les établissements sportifs recevant du public.

 

En savoir plus sur l'auteur

Christophe G.

Bureau (Vice Président)Conseil d'Administration (Vice Président)Commissions (Responsable Commission Technique et Sportive U7 à U17, Responsable Commission Communication)Staff (U20-M - U17M1)